Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 août 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.
Nouvelle version :
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier Ajout : par chacun de leurs clients la date
Ajout : de réalisation
et le montant
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : encaissements
Ajout : profit
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : décaissements
Ajout : de
Suppression : effectués
Ajout : la
Ajout : perte dégagé
par chacun de leurs clients
Ajout : à la clôture de chaque position
, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.