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Version en vigueur depuis le 18 août 1993
La forme du relevé prévu par l'article L. 97 , dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Cartographie jurisprudentielle
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