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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des impôts. Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.
Nouvelle version :
Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances. Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.