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I. Suppression : -Ajout : – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 CAjout : , les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyantSuppression : , Suppression : d'une part,Ajout : soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive Suppression : 76Ajout : 2010/Suppression : 308Ajout : 24/Suppression : CEEAjout : UE du Conseil du Suppression : 15Ajout : 16 mars Suppression : 1976Ajout : 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives Suppression : à certainesAjout : aux Suppression : cotisationsAjout : taxes, Suppression : droitsAjout : impôts, Suppression : taxesAjout : droits et autres mesuresSuppression : , Suppression : par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et Suppression : indirects et le règlement (Suppression : CEEAjout : UE) n° Suppression : 218Ajout : 904/Suppression : 92Ajout : 2010 du Conseil du Suppression : 27Ajout : 7 Suppression : janvierAjout : octobre Suppression : 1992Ajout : 2010 concernant la coopération administrative Ajout : et la lutte contre la fraude dans le domaine Suppression : desAjout : de Suppression : impôtsAjout : la Suppression : indirectsAjout : taxe Suppression : (TVA)Ajout : sur Suppression : et,Ajout : la Suppression : d'autreAjout : valeur Suppression : partAjout : ajoutée, Ajout : soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. II. Suppression : -Ajout : – La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices. III. Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l'administration, quel que soit le lieu de détention de ces documents.