Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Texte intégral
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109 .