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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 1982 au 27 octobre 1995

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants. Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Nouvelle version :
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté ~~Suppression : économique~~ européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivantsAjout : . Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.