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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des impôts et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations. Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.
Nouvelle version :
L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances

Ajout : publiques

et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations. Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.