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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 3 avril 2008
Version en vigueur du 3 avril 2008 au 6 juin 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Nouvelle version :
Suppression : La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce estAjout : Les
Suppression : adressée
Ajout : formes
Suppression : dans
Ajout : et
le délai
Suppression : d'un mois à compter
de
Suppression : la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée
Ajout : présentation
de la
Suppression : copie du procès-verbal d'entretien ou
Ajout : demande
de
Suppression : carence établi en
Ajout : renseignements
Suppression : application
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 4 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Ajout : L
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Suppression : Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits