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Version en vigueur depuis le 6 juin 2015
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 3 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
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