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Ajout · Suppression
Suppression : La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce estAjout : LesSuppression : adresséeAjout : formesSuppression : dansAjout : et le délai Suppression : d'un mois à compter de Suppression : la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnéeAjout : présentation de la Suppression : copie du procès-verbal d'entretien ouAjout : demande de Suppression : carence établi enrenseignements
Ajout :
Suppression : application
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 4 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Ajout : L
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Suppression : Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits