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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière de contributions indirectes, l'administration des impôts n'est pas tenue de garder les registres des recettes des impôts plus de trois années au-delà de l'année courante.
Nouvelle version :
En matière de contributions indirectes, l'administration des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes Ajout : et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes ~~Suppression : des impôts~~ plus de trois années au-delà de l'année courante.