Version en vigueur depuis le 18 août 1993
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.