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Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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