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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.
Nouvelle version :
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la ~~Suppression : redevance~~Ajout : contribution ~~Suppression : audiovisuelle~~Ajout : à Ajout : l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.