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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2001

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code ~~Suppression : des tribunaux administratifs et des cours~~Ajout : de ~~Suppression : administratives~~Ajout : justice ~~Suppression : d'appel~~administrative

Ajout :