Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 7 juin 2013

Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.
Nouvelle version :
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction ~~Suppression : de la direction~~ générale des finances publiques ou ~~Suppression : de~~Ajout : à

la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.