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Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire Suppression : du serviceAjout : affecté Suppression : départementalAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : spécialiséAjout : direction de l'administration des impôts Suppression : défendeur à Suppression : l'instanceAjout : laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.