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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 11 mars 1993

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de l'administration des impôts à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.
Nouvelle version :
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de l'administration des impôts Ajout : ou de l'administration des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.