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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 7 juin 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.
Nouvelle version :
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de ~~Suppression : l'administration~~Ajout : la Ajout : direction générale des ~~impôts~~

Suppression :

Ajout : finances

Ajout : publiques

ou de

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : la

Ajout : direction générale

des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.