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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990
Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006316368Cette aide générée porte sur Article R*200-11 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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