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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
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Suppression : Le jugement ordonnant l'expertise fixeAjout : Si la Suppression : mission des experts ainsi que le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport. Le président du tribunal administratif fixe le jour et l'heure du début des opérations et prévient les experts ainsi que le demandeur et l'administration au moinsAjout : réclamation Suppression : dixAjout : a Suppression : joursAjout : été Suppression : francsAjout : soumise à Suppression : l'avance. Dans le même délai, sauf lorsque le litigeAjout : la