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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.
Version en vigueur du 12 juin 2016 au 20 décembre 2020
Cartographie jurisprudentielle
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