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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Un Suppression : contribuableAjout : conseiller Suppression : peutAjout : d'Etat Suppression : prendreAjout : ne Suppression : connaissanceAjout : peut Suppression : deAjout : siéger Suppression : tousAjout : dans les
Suppression :
Ajout : une
Suppression : documents
Ajout : formation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : jugement
Suppression : prévus
Ajout : ayant
à
Suppression : l'article L. 201 que l'administration des impôts a joints au dossier
Ajout : connaître
Suppression : du
Ajout : d'un
litige
Suppression : ,
Suppression : y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices
Ajout : portant
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : revenus
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : imposition
Suppression : tiers,
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : telle
Ajout : a
Suppression : manière
Ajout : eu
Suppression : qu'il
Ajout : à
Suppression : puisse
Ajout : apprécier
Suppression : s'assurer
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : base
Suppression : les
Ajout : comme
Suppression : points
Ajout : président
de
Suppression : comparaison retenus par l'administration concernent les entreprises dont l'activité est comparable à
la
Suppression : sienne. Les comparaisons établies par
Ajout : Commission
Suppression : l'administration
Ajout : nationale
des impôts
Suppression : ne constituent pas à elles
Ajout : directs
Suppression : seules
Ajout : et
des
Suppression : preuves permettant
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : justifier
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : chiffre
Suppression : demandes
Ajout : d'affaires
.