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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du nouveau code de procédure civile.
Nouvelle version :
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du ~~Suppression : nouveau~~ code de procédure civile.