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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1990

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable. Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article R. 208-4.
Nouvelle version :
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.~~Suppression : Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article R. 208-4.~~