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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 8 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, et la contribution prévue par