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Version en vigueur depuis le 8 juin 2019
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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