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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés23 mots supprimés
Lorsque la commission est saisie en application Ajout : du II de l'article L. 228Suppression : , Suppression : sousAjout : le Suppression : réserveAjout : secrétariat Suppression : desAjout : en Suppression : dispositionsAjout : informe Suppression : desAjout : le Suppression : troisièmeAjout : contribuable