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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés13 mots supprimés
Ajout : I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228Ajout : , Suppression : leAjout : son secrétariat en informe le contribuable Ajout : ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Suppression : IlAjout : II.-Pour Suppression : luiAjout : l'application Ajout : du I, le secrétariat de la commission communique Suppression : l'essentielAjout : au