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Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques .La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.
Nouvelle version :
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques~~Suppression :~~ .Ajout : La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie etAjout : , Ajout : selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme

Ajout :