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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Nouvelle version :
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.