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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 août 2004

Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Nouvelle version :
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du ~~Suppression : 2° du II et du~~ III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.