Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 mai 2026
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235. La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.