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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.