Article R*247-5 C

Événements

1. Création

   Le 31 août 2002 · Publié le 1 septembre 2002

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000413895
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 8 décembre 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000261609
3. ModificationModification de fond

   Le 10 juillet 2016 · Publié le 26 mars 2006

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000637070