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Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 10 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Nouvelle version :
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur Ajout : interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirectsAjout : ,