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Version en vigueur du 18 août 1993 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional peut être soumise au directeur général des impôts. La décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être soumise au directeur général des douanes et droits indirects. La décision du directeur général des impôts ou du directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, ou du ministre, peut faire l'objet de recours devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Nouvelle version :
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ~~Suppression : peut être soumise au directeur général des impôts.~~Ajout : ou La