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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 22 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être soumise selon le cas, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Nouvelle version :
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur Suppression : régionalAjout : chargéAjout : d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou
Ajout :
la décision du directeur régional des douanes et droits indirects
Suppression : peut être soumise
Ajout : ,
selon le cas,
Ajout : peut être soumise
au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.