Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2010 au 1 juillet 2013
Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 10 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Nouvelle version :
La décision du directeur Ajout : départemental des Suppression : servicesAjout : financesSuppression : fiscaux
Ajout : publiques,
Ajout : du directeur régional des douanes et droits indirects
ou du directeur chargé d'une direction spécialisée
Ajout : des finances publiques
ou d'un service à compétence nationale
Suppression : ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects
, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.