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La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. Suppression : 331-1Ajout : 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues Ajout : aux articles R. 721-1