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La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. Suppression : 331-1Ajout : 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues Ajout : aux articles R. 721-1 à Ajout : R. 721-4 et à