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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle. Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
Nouvelle version :
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : versements~~ et ~~Suppression : participations~~

Ajout : versements

mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle. Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : versements~~

~~Suppression : participations~~

Ajout : versements

et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.