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La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxesSuppression : , Suppression : versements et Suppression : participationsAjout : versements mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle. Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxesSuppression : , Suppression : versements et Suppression : participationsAjout : versements et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.