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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
Nouvelle version :
La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes~~Suppression : ,~~

~~Suppression : versements~~

et

~~Suppression : participations~~

versements

, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.