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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 août 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement. Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits. Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.
Nouvelle version :
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé ~~Suppression : à la~~Ajout : au ~~Suppression : recette~~

Ajout : service

des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects

~~Suppression : chargée~~

Ajout : chargé

du recouvrement. Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits. Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.