Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés4 mots supprimés
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects Suppression : chargéeAjout : chargé du recouvrement. Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits. Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.