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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 août 2006

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
Nouvelle version :
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement ~~Suppression : individuel ou collectif~~ est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.