Article R*256-5 (version du 31 août 2006)

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2011

Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.