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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
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La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service Ajout : compétent de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'"Ajout : ampliationAjout : " prévue à l'article R.Ajout : * 256-3. Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service Ajout : compétent de la direction générale des Suppression : impôts