Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés194 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La notification de l'avisAjout : L'avis de mise en recouvrement Suppression : comporteAjout : estSuppression : l'envoiAjout : notifié au redevableSuppression : , soit Ajout : : 1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, Suppression : soitAjout : ou à Suppression : l'adresseAjout : laAjout : dernière adresse
qu'il a
Suppression : lui-même
fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : la
Ajout : direction générale
des douanes et droits indirects
Suppression : compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R
.
Suppression : * 256-3. Au
Ajout : En
cas
Suppression : où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce
Ajout : d'envoi
Suppression : soit
Ajout : postal
,
Suppression : être remise au
Ajout : le
redevable
Suppression : destinataire
ou
Suppression : à
son fondé de pouvoir
Suppression : ,
Suppression : il doit être
Ajout : peut
Suppression : demandé
Ajout : demander,
à
Suppression : la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des
Ajout : tout
Suppression : douanes
Ajout : moment
et
Suppression : droits indirects
Ajout : sans
Suppression : expéditeur
Ajout : frais
,
Suppression : le pli non
Ajout : que
Suppression : distribué
Ajout : lui
Suppression : annoté
Ajout : soit
Suppression : :
Ajout : adressée
Suppression : a)
Ajout : une
Suppression : D'une
Ajout : nouvelle
Suppression : part,
Ajout : ampliation
de
Suppression : la date
Ajout : l'avis
de
Suppression : sa première présentation
Ajout : mise
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'adresse
Ajout : recouvrement
Suppression : indiquée
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Par
Suppression : souscription
Ajout : acte
Suppression : ou
Ajout : d'huissier
,
Suppression : s'il
Ajout : dans
Suppression : y
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : conditions
Suppression : lieu,
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : nouvelle
Ajout : dispositions
Suppression : adresse
Ajout : du
Suppression : connue
Ajout : chapitre
Suppression : de
Ajout : III
Suppression : La
Ajout : du
Suppression : Poste
Ajout : titre
Suppression : ;
Ajout : XVII
Suppression : b)
Ajout : du
Suppression : D'autre
Ajout : livre
Suppression : part,
Ajout : Ier
du
Suppression : motif
Ajout : code
de
Suppression : sa
Ajout : procédure
Suppression : non-délivrance.
Ajout : civile
Suppression : Dans
Ajout : ;
Suppression : cette
Ajout : 3°
Suppression : éventualité,
Ajout : Lorsque
Suppression : l'"
Ajout : l'avis
Suppression : ampliation
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : mise
Suppression : renvoyée
Ajout : en
Suppression : reste
Ajout : recouvrement
Suppression : déposée
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : adressé
Suppression : service
Ajout : par
Suppression : compétent
Ajout : un
Ajout : comptable
de la direction générale des finances publiques
Suppression : ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du
Ajout : ,
Suppression : recouvrement
Ajout : par
Suppression : où
Ajout : sa
Suppression : il
Ajout : mise
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : disposition,
Suppression : être
Ajout : sous
Suppression : délivré
Ajout : forme
Suppression : copie
Ajout : dématérialisée
,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : moment
Ajout : compte
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : sans
Ajout : en
Suppression : frais,
Ajout : ligne
Suppression : au
Ajout : du
redevable
Suppression : lui-même
Ajout : selon
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : son
Ajout : prévues
Suppression : fondé
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : pouvoir
Ajout : R
.
Suppression : La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère